BONJOUR (pour respecter les CGU que vous avez acceptées).
Généralement oui c'est du civil pour les relations locataires/bailleurs , mais cela peut -être aussi du pénal selon le motif.. (exemple de la violation de dominicile, ou de l'agression).
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Rappel suite à réclamations, nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide. Humilité et empathie plutôt que condescendance
Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, code, arrêt), sans en coller l'ntégralité, souvent fastidieuse à lire pour un non averti.