Quelle date est retenue pour l’évaluation d’un bien reçu de deux donateurs

Publié le 18/10/2022 Vu 538 fois 1 Par
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18/10/2022 13:01

Merci pour votre réponse .. toutefois je ne suis pas totalement éclairé . La maison reçue en donation doit être évaluée dans son état initial , soit , ceci est bien clair . Mais l'évaluation de sa valeur doit elle être faite pour moitié à la date du décès du premier donateur et pour l'autre moitié à la date du décès du second donateur?.. à bientôt

merci

Superviseur

18/10/2022 13:28

Re.Bonjour

(Il était possible de continuer sur votre premier sujet).

J'ai essayé d'être clair et m'excuse si cela ne l'est pas pour vous.
Sauf disposition contraire qui figurerait dans les actes, il s'agit de 2 successions, donc 2 évaluations aux dates respectives des décès.
Votre notaire peut vous donner les infos relatives à la succession de votre père, si vous ne les avez plus en main.
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