quelle juridiction compétente pour un litige Ratp Voirie

Publié le 17/06/2020 Vu 229 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

17/06/2020 21:07

Bonjour,

La RATP partage une voie tramway sur une route départementale et cette dernière a fait procéder à la réparation d'un nid de poule suite à la signalisation d'une crevaison d'un de mes pneus de voiture suite cette voie.

Après plusieurs échanges, la RATP ne donne plus signe de vie, ni aux Défenseurs des droits ni à moi-même.

Je souhaiterais par conséquent connaître la juridiction compétente pour traiter ce litige et savoir également si je peux y réclamer un préjudice pour tout ce temps perdu ( 1an)



Merci de vos réponses

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HABA

Droit de la conso.

0 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

56 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.