Quelle validité pour un PV DE DIFFICULTES sans Difficultés ?

Publié le Vu 408 fois 0 Par Jibi7
22/02/2014 17:12

Quelle validité pour un PV DE DIFFICULTES sans Difficultés ?
Bonjour
Un pv intitulé "PROCES-VERBAL DE DEBATS DE PARTAGE "
comme les précédents (4 sur 3 ans + expertises)
ne comportant à aucune ligne le mot difficulté et ne rappelant pas les difficultés rencontrées au cours des 3 années de débat,et de plus non signé par l'une des parties présentes pourra t il être "intitulé PV DE DIFFICULTE" par le tgi qui renverra au notaire etc... et permettre de liquider quoi que ce soit même partiellement etc...?

Quelle est la suite prevue si le tgi prenait une décision dans ces conditions ?
nouvel appel ? ou directement cassation (puisque les difficultés principales proviennent d'arrêts et jugements inexecutables)?
un notaire peut il regler des affaires sans conformité avec les décisions qu'il est censé executer ?
Existe t il une "formule type " de PV évitant erreurs ou arnaques ?
Y a t il une version juridique de l'expression "un serpent qui se bouffe la queue"?

Si parmi vous il y a des expériences précises concernant des procedures ayant finalement abouti sans nouvelles controverses juridiques merci de vos lumières! Dernière modification : 22/02/2014

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