9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour
Mon pere est devécédé en janvier 2022.
Le notaire a effectué en janvier 2023 un virement sur moncompte bancaire sans explication sur la somme.
Mi 2023, j'ai reçu l'acte de notoriéte.
Je n'ai aucun autre document!
Est'il normal que je n'ai pas:
La composition finale de l’actif et du passif
Le détail des sommes engagées par chaque héritier et la manière dont ils ont été pris en compte,
Le principe de la répartition des droits de succession faite
L’acte de liquidation et de partage de la succession
Le détail des frais notariés.
Suis je droit de réclamer ces documents et de quelle façon les obtenir.
Merci de m'avoir lu et de me conseiller.
Superviseur
Bonjour
Il est fréquent que la dévolution finale, soit l'acte authentique qui détermine qui sont les héritiers du défunt et la part que chacun est appelé à recueillir, parvienne tardivement.
Je vous conseille de la réclamer.
Etes vous unique héritier ou y-a-t-il eu partage?, car dans ce dernier cas, vous auriez obligatoirement une copie de l'acte de partage, qu'il faut signer.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, uniquement des réponse claires et concises La fréquentation du site est liée à l'image et la réputation du forum.. (°_°)
Bonjour,
Vous pouvez demander au notaire le détail du compte de la succession et aussi la déclaration de succession qu'il a déposée au nom des héritiers.
Le versement doit être suivi d'une justification. D'ailleurs votre banque doit aussi vous le demander !
Merci pour cette réponse rapide
Oui pusieurs héritiers:
mon frère, mes nièces filles de mon deuxième frère décédé et mes 2 enfants qui avec moi ont reçu la maison qui a été vendue.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net