Quels documents puis je demander

Publié le 22/03/2024 Vu 828 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

26/02/2024 01:53

Bonjour

Mon pere est devécédé en janvier 2022.

Le notaire a effectué en janvier 2023 un virement sur moncompte bancaire sans explication sur la somme.

Mi 2023, j'ai reçu l'acte de notoriéte.

Je n'ai aucun autre document!

Est'il normal que je n'ai pas:

La composition finale de l’actif et du passif

Le détail des sommes engagées par chaque héritier et la manière dont ils ont été pris en compte,

Le principe de la répartition des droits de succession faite

L’acte de liquidation et de partage de la succession

Le détail des frais notariés.

Suis je droit de réclamer ces documents et de quelle façon les obtenir.

Merci de m'avoir lu et de me conseiller.

Superviseur

26/02/2024 07:27

Bonjour

Il est fréquent que la dévolution finale, soit l'acte authentique qui détermine qui sont les héritiers du défunt et la part que chacun est appelé à recueillir, parvienne tardivement.

Je vous conseille de la réclamer.

Etes vous unique héritier ou y-a-t-il eu partage?, car dans ce dernier cas, vous auriez obligatoirement une copie de l'acte de partage, qu'il faut signer.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, uniquement des réponse claires et concises La fréquentation du site est liée à l'image et la réputation du forum.. (°_°)

26/02/2024 09:00

Bonjour,

Vous pouvez demander au notaire le détail du compte de la succession et aussi la déclaration de succession qu'il a déposée au nom des héritiers.

Le versement doit être suivi d'une justification. D'ailleurs votre banque doit aussi vous le demander !

26/02/2024 19:06

Merci pour cette réponse rapide

Oui pusieurs héritiers:

mon frère, mes nièces filles de mon deuxième frère décédé et mes 2 enfants qui avec moi ont reçu la maison qui a été vendue.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter