Quels documents puis je demander

Publié le 22/03/2024 Vu 641 fois 3 Par
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26/02/2024 01:53

Bonjour

Mon pere est devécédé en janvier 2022.

Le notaire a effectué en janvier 2023 un virement sur moncompte bancaire sans explication sur la somme.

Mi 2023, j'ai reçu l'acte de notoriéte.

Je n'ai aucun autre document!

Est'il normal que je n'ai pas:

La composition finale de l’actif et du passif

Le détail des sommes engagées par chaque héritier et la manière dont ils ont été pris en compte,

Le principe de la répartition des droits de succession faite

L’acte de liquidation et de partage de la succession

Le détail des frais notariés.

Suis je droit de réclamer ces documents et de quelle façon les obtenir.

Merci de m'avoir lu et de me conseiller.

Superviseur

26/02/2024 07:27

Bonjour

Il est fréquent que la dévolution finale, soit l'acte authentique qui détermine qui sont les héritiers du défunt et la part que chacun est appelé à recueillir, parvienne tardivement.

Je vous conseille de la réclamer.

Etes vous unique héritier ou y-a-t-il eu partage?, car dans ce dernier cas, vous auriez obligatoirement une copie de l'acte de partage, qu'il faut signer.
__________________________
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Modérateur

26/02/2024 09:00

Bonjour,

Vous pouvez demander au notaire le détail du compte de la succession et aussi la déclaration de succession qu'il a déposée au nom des héritiers.

Le versement doit être suivi d'une justification. D'ailleurs votre banque doit aussi vous le demander !

26/02/2024 19:06

Merci pour cette réponse rapide

Oui pusieurs héritiers:

mon frère, mes nièces filles de mon deuxième frère décédé et mes 2 enfants qui avec moi ont reçu la maison qui a été vendue.

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