Quels recours travaux en suspend bail pro + déménagement forcé ?

Publié le 11/02/2021 Vu 215 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

10/02/2021 19:25

Bonsoir,



Nous louons un local pour notre activité pro depuis 3 ans et demi (bail commercial).

Depuis presque 3 ans et demi, nous subissons des fuites d'eau (2 degats des eaux).

La propritaire a trainé pour faire les travaux, nous indiquant à plusieurs reprises la sortie...mais a fini par les faire sur deux années consecutives.

Hélas, les travaux ont été mal fait et ce par 2 fois. Et l'entreprise en cause est en liquidation judiciaire depuis aout 2020.

La proprietaire a saisi le tribunal et demandé une expertise judiciaire qui traine depuis cette date; nous laissant dans une situation desastreuse...

Aujourd'hui, elle et son avocat, nous disent qu'ils sont bloqué pour faire les travaux tant que l'expert n'est pas passé...

De notre coté, vu la situation depuis plus de 3 ans et les propos de la proprietaire, nous recherchons un autre bien à louer.

Cependant, nous demenageons contraint et forcé et nous souhaitons savoir si nous pouvons demander un dedomagement ou la prise en charge d'une partie du demenagement.

Nous n'avons eut aucun accident de paiement; les loyers sont payés depuis la signature du bail.

Quel avocat est le plus habilité à traiter ce type d'affaire ?

Merci pour toutes l'aides apportées.

N.F.M

10/02/2021 19:33

Bonjour,

Vous subissez un dommage qui sont la conséquence du mauvais état du local dont votre propriétaire est responsable. Il vous doit donc un dédommagement. Celui-ci doit être évalué et la marge d'appréciation doit être large. Choisissez de préférence un avocat qui s'est spécialisé dans l'immobilier.

11/02/2021 09:47

Merci Yukiko;

Nous allons chercher un avocat dans ce secteur.

L'avocat de la proprietaire nous a demandé via mail l'aide du notre dans la procedure qui les occupe contre l'entrepreneur, j'avoue avoir ete surprise de la demarche...

Je ne suis pas informée des uses et coutumes, mais le litige entre notre proprietaire et l'entreprise de travaux, ne nous concerne pas d'un point de vu legal.

11/02/2021 11:19

C'est en peu surprenant. Il y aurait en effet convergence d'intérêts mais si vous avez dicidé de déménager, finalement il n'y en a plus. En outre, être allié d'un côté tout en étant adversaire de l'autre, c'est un peu compliqué.

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