quels sont les droits pour les personnes expulsables?

Publié le 30/03/2009 Vu 1082 fois 0 Par
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30/03/2009 13:33

Après un rdv avec la conseillere d un organisme hlm pour parler de ma dette de loyer, je suis partie en claquant la porte.Ce n était pas le premier rdv on devait mettre en route une demande de fsl ect.Des les semaines suivantes j ai recu une date de jugement d expulsion.J ai fait appel qui doit statuer bientot.Avec le concours d una avocate nous avons demandé un protocole d accord pour avant l appel.Je viens d avoir une réponse qui est négatif pour le motif suivant :il n y a pas eu assez de réglement en 2008.Lavocate me dit de chercher un autre logement rapidement il ne me reste qu un mois et demi pour y arriver!

L organisme hlm peut il refuser un protocole d accord ?
Est que le juge peut m accorder un delais?
Est ce normal que l organisme hlm refuse ma demande de fsl?
Que dit la loi pour le relogement des expulsés?
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