quels sont les responsabilitées de mon ex pour la vente d un comm

Publié le 02/11/2009 Vu 1141 fois 1 Par
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02/11/2009 19:20

bonsoir

je suis sur le point de divorcer
mon ex et moi avions fait l achat d un fond de commerce il y a eu un an au mois d octobre
il s agit d une boulangerie
je fait donc le pain la nuit et je suis obligé quelques fois de tenir le magasin car elle s absente sans excuses valables
quels droits a t elle maintenant a la vente de ce commerce
quelles responsabilitées doit elle respectées !
quelles sont les obligations dont elle ne peut refuser

la somme du fond de commerce doit etre absolument etre partagee en deux puisque actuellement elle ne respecte pas ses engagements

merci de vos reponses

salutations

Modérateur

02/11/2009 19:39

Rebonsoir, Danbond.

Si vous êtes marié sans contrat de mariage préalable (voir votre précédente intervention "Voiture à mon nom au divorce, mon épouse peut-elle la prendre"), le fonds de commerce acquis au cours du mariage constitue un acquêt de votre communauté, et à ce titre, fait partie d'une masse qui sera partagée en deux lors de la dissolution de cette communauté.
Si le fonds était vendu avant le divorce, le prix en serait effectivement partagé en deux.

Quant aux griefs que vous articulez contre votre épouse, vous causent-ils un véritable préjudice, chiffrable, direct, né, actuel et certain?
Ou relèvent-ils tout simplement d'une bonne mise au point familiale?

Votre bien dévoué.
__________________________
"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

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