Question sur le droit à l'image

Publié le 16/03/2021 Vu 763 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

16/03/2021 00:39

Bonsoir,

Je ne sais pas du tout dans quel forum poster cela. C'est la première fois que je poste ici. Donc je vous prie de m'excuser si je suis dans le mauvais forum.

J'ai maintenant une vingtaine d'années et il y a quelques années je suis apparue dans une vidéo (avec consentement) sur YouTube plutôt "drôle" (pas pour les recruteurs...), mais cela donne une mauvaise image de moi-même. J'avais 15 ans et j'insiste que je voulais bien sur le moment. Cette vidéo a été postée en 2016.

Seulement, mon nom apparaît sur la vidéo car c'est un Skype qui était filmé (avec mon vrai nom). J'ai un nom plutôt unique donc dès qu'on fait une recherche sur Google on me trouve dans Google Images, et donc dans Youtube. Cette vidéo est la première chose qui apparaît sur Google Images.

J'ai déjà contacté la personne qui l'a postée. Elle ne veut pas la retirer sous prétexte que je voulais bien qu'elle soit postée. J'ai déjà essayé de la faire retirer de Google Images par google removals, sans réponse depuis des mois malgré des relances.

La personne qui a posté la vidéo a connaissance de mon envie qu'elle soit supprimée maintenant, j'ai bien insisté sur ça.

Je suis désespérée... je suis jeune et je vais prétendre à de bons métiers où l'image compte et où les recruteurs vérifient sûrement l'e-réputation de quelqu'un.

Auriez-vous une solution? Sachant que je n'ai rien fait de "grave" dans la vidéo mais ça donne quand même une mauvaise image peu sérieuse. Comment faire pour qu'elle soit retirée pour de bon ?

Ma demande est-elle légitime puisque j'étais consentante à l'époque (mais mineure) ?

Merci beaucoup de m'avoir lue.

Bonne soirée. Dernière modification : 16/03/2021 - par MathSa

16/03/2021 04:37

Bonjour,

Comme vous précisez que la personne qui a posté la vidéo refuse de l'enlever au motif que vous êtiez d'accord à l'époque, ça sous-entend donc qu' elle n'a pas votre accord écrit. Donc, partons du principe que vous ne vous souvenez plus si vous lui aviez donné votre accord à l'époque. Ce qui est certain aujourd'hui, c'est que vous refusez la diffusion de cette vidéo, qu'elle n'a pas votre accord écrit et qu'elle refuse de la supprimer malgré votre demande.

1) faîtes une procédure de réclamation auprès de google (ou youtube) pour atteinte à la vie privée afin de supprimer cette vidéo et toutes images affiliées au motif que ces dernières portent atteinte à votre vie privée puisque vous êtes identifiable personnellement vu que votre nom apparaît à la Xème minute de la vidéo (ou pendant toute la durée de la vidéo) et que celui (ou celle) qui a posté la vidéo l'a fait sans votre consentement et qu'il (elle) refuse de supprimer la vidéo malgré votre demande.

Recopiez bien les mots que j' ai employé dans votre demande auprès de youtube car je les ai choisis spécifiquement pour que ça corresponde au mieux aux critères de suppression de contenu de youtube que vous pouvez consultez via ce lien:

https://support.google.com/youtube/answer/2801895?hl=fr

Si google demande à l'indésirable s'il a votre consentement pour poster cette vidéo en ligne, il n' aura aucun écrit de votre part à produire et google prendra donc en compte que vous voulez l'effacement de la vidéo. Je ne connais pas les délais pour traitement de votre demande donc vous pouvez précisez dans votre requète "dès que possible" ou "sous un mois" ou toute autre formule similaire.

2) Si google ne donne pas suite à votre procédure de réclamation dans le délai imparti, faites une autre demande conformément au règlement général sur la protection des données. Pour se faire, complétez le modèle de lettre mis à disposition sur le site de la CNIL, téléchargez et envoyez:

https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/supprimer-des-informations-vous-concernant-dun-site-internet

Vous pouvez également préciser en fin du courrier qu' à défaut de réponse dans le délai imparti, vous saisirez la CNIL. Comme google vient de se prendre 100 millions d'€ d'amende par la CNIL en décembre 2020, ça devrait les faire réagir rapidement!

Conservez les traces écrites des démarches effectuées.

Cordialement,



Phiphi

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter