question sur droits d'un currateur

Publié le 01/10/2022 Vu 577 fois 1 Par
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01/10/2022 16:32

mon currateur a t'il droit de me refuser la liiste des medecins specialistes en vue d'une main levée




les conditions générales d'utilisation du site indiquent que les messages doivent comporter des formules de politesse !!!

Dernière modification : 01/10/2022 - par youris Modérateur

Modérateur

01/10/2022 16:38

Bonjour et merci ???

Cette liste est publique.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21667


La liste des médecins pouvant délivrer le certificat est disponible auprès du greffe du juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) du tribunal dont dépend la personne à placer sous protection.

À noter

Certains tribunaux diffusent la liste des médecins habilités sur leur site internet.

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