Question sur mes droits

Publié le 06/04/2020 Vu 163 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

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06/04/2020 18:17

mon parton me fait travaillé actuellement de 8h à 16h30 avec les véhicule de la société et me rémunère 30 euro par jour en liquide et me dis que ses le complement du chômage partiel a t'il le droit ou pas ou doit il me remunera 100% et il compte aussi m'imposer une semaine de congé même si tous les salarier ne son pas d'accord

Superviseur

06/04/2020 18:36

Bonjour
Votre employeur de rend coupable de fraude... assimilée a un travail illégal...


Le ministère du Travail tient à préciser les sanctions encourues aux entreprises dans ce cas précis. Ces sanctions sont cumulables :

remboursement intégral des sommes perçues au titre du chômage partiel

interdiction de bénéficier, pendant une durée maximale de 5 ans, d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle.

2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, en application de l’article 441-6 du code pénal.

Le ministère du Travail invite les salariés et les représentants du personnel à signaler à la DIRECCTE tout manquement à cette règle.


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Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

06/04/2020 18:41

A qui dois-je m'adresser pour cela

Superviseur

06/04/2020 19:09

Comme il est dit à la fin de mon post, à la Direccte, inspection du travail.
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