question ordre national

Publié le Vu 90 fois 0 Par Savoie
18/06/2019 19:08

Bonjour,

Je me pose une question sur l'enquête de moralité et de bonne moeurs réalisée lors de la candidature à un ordre national (ordre national du mérite ou légion d'honneur).

Je pense qu'il y a une consultation du TAJ et du B2. c'est bien ça ? y-a-t-il consultation du fichier des empreintes ?

J'ai fais une bésite il y a plus de 10 ans, classée sans suite mais une mention en au TAJ. On m' a indiqué que la mention n'était pas accessible aux enquêtes administratives mais que celles pénale.

Est-ce que lors d'une enquete de moralité, cette mention va ressortir?

merci pour vos éléments,

cdt

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. DEVYNCK

Droit de la conso.

7 avis

Me. Seignalet

Droit de la conso.

9 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.