Question sur remise gracieuse caf

Publié le 06/04/2020 Vu 194 fois 1 Par
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06/02/2020 20:48

Bonjour,

Mon mari était bénéficiaire de l'aah puis il a été bénéficiaire dune pension invalidité ..lors de la mise à jour de son dossier il ressortait 1 trop perçu de 9000 euros...étant sans revenus et lui percevant uniquement 1400 € de pension et ayant 1 crédits immobilier de 930 € il nous était impossible de régler cette dette aussi nous avons fait 1demande de remise gracieuse qui nous a été accordée en septembre 2019 ...la totalité de cette dette a été effacée...je suis atteinte de polyarthrite et jai recu récemment la décision de la meuh de me prendre en charge et m'accorder l'aah seulement. La caf veu récupérer la dette de mon.mari censée être effacée..ont il le droit?? Que faire?

06/04/2020 23:14

Bonjour,

Si vous avez la preuve de l'effacement de dette (copie de la lettre de remise de dette) et que la CAF réclame cette même dette vous êtes parfaitement en droit de la contester car elle n'existe pas.

Vous devez adresser une contestation à votre CAF en joignant la copie de la décision d'effacement de dette.

Si la CAF s'obstine et vous cause un préjudice, vous pouvez demander des dommages et intérêts.

Bien à vous,
__________________________
DBKM AVOCATS

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