Question******************************************

Publié le Vu 70 fois 1 Par Kernevez
18/04/2019 15:40

Bonjour,

Que signifient les termes "hors composition et médiation pénale"?

Merci

Superviseur

18/04/2019 16:14

Bonjour

La médiation pénale est une mesure alternative aux poursuites

Le procureur décide s'il est opportun d'engager des poursuites.. ou de mettre en oeuvre une procédure alternative aux poursuites

Donc, "hors composition" signifie que le Procureur a décidé de ne pas engager des poursuites importantes contre vous, mais une procédure alternative car je suppose que les faits reprochés le permettent et qu'il n'y a pas récidive (la prochaine fois, pas de pardon!).
__________________________
Bien a vous.
Tolérance et humilité, plutôt qu' arrogance et intransigeance.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Seignalet

Droit de la conso.

6 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

41 avis

Me. FAOUSSI

Droit de la conso.

7 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.