apl caf question svp

Publié le 06/04/2020 Vu 310 fois 2 Par
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02/04/2020 18:02

la caf peut t il me retenir tout mon apl car j ai une dette envers eux car d apres la loi il ne peuve pas tout me retenir

les conditions générales d'utilisation du site indiquent que les messages doivent comporter des formules de politesse !! Dernière modification : 02/04/2020 - par youris Modérateur

Superviseur

02/04/2020 18:34

BONJOUR et merci, à l'avenir, de respecter les CGU du site.
L'origine de la dette a son importance. En cas d'erreur non imputable au bénéficiaire, un échéancier est mis en place.
En cas de triche ou fraude, c'est une retenue des allocations, mais vous pouvez tenter de proposer un étalement (raisonnable).
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

06/04/2020 23:28

Bonjour,

Le remboursement des indus doit suivre les règles de plafonds prévues par l'article D. 553-1 du Code de la sécurité sociale.

Si la caf fait des retenues, c'est qu'il existe une dette que vous êtes en droit de contester si vous ne l'acceptez pas. A compter de ce recours la CAF doit suspendre les retenues.

Si des indus résultent de la faute de la CAF et que vous pouvez le prouver, vous pouvez aussi demander des dommages et intérêts, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat sur les erreur commises dans le calcul des droits des allocataires.
__________________________
DBKM AVOCATS

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