Questions basiques sur la gérance de fait/de droit

Publié le 01/06/2010 Vu 1076 fois 0 Par
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01/06/2010 10:58

Bonjour,


J'exerce une activité pour laquelle un agrément préfectoral est nécessaire, mais ne remplissant pas les conditions d'ancienneté, je me suis mis d'accord avec un gérant prête-nom qui signerait les papiers pour moi.


Pardonnez-moi si ma question est naïve, mais :

1. Si la gérance de fait par les associés est reconnue, entraîne t’elle la nullité de l’agrément ? (auquel seul le gérant de droit serait éligible dans mon cas). 2. Cette nullité peut-elle être prévenue si le gérant est associé ?


Merci d'avance à qui pourra me fournir des éléments de réponse,
Nicolas

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