L"ajout de la date sur les statuts d"une association

Publié le Vu 835 fois 0 Par MAKLANGT
07/02/2009 21:55

BONJOUR.

Je voudrais savoir si l'ajout de la date au bas des statuts par le président d'une association est constitutive d'une infraction.

Parailleurs quelles sont les mentions devant figurer sur les statuts au moment de la légalisation d'une association?

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