radiation du role et exécution du jugement d'appel

Publié le 14/07/2020 Vu 144 fois 0 Par
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14/07/2020 21:51

Bonjour,

La cour de cassation peut-elle accepter un pourvoi alors que le demandeur au pourvoi n'a pas excuter sa condamnation pecuniaire prononcée par la cour d'appel et sachant que l'exécution de cette condamnation n'aura aucun effet manifeste sur la situation du demandeur. Autrement dit, la cour de cassation peut elle refuser une demande de radiation du rôle sans une justification se référant à l'article 1009-1 du code civil (c'est-à-dire une justification liée aux effets manifestes sur la situation du demandeur au pourvoi). Si cette possibilité est réelle, je souhaiterai savoir dans quelle circonstance (toujours en dehors de la situation décrité en l'article 1009-1) le pourvoi est axaminé malgré la non exécution de la décision de la cours d'appel (je rappelle que la condamnation de la cour d'appel est strictement financière).

Merci à tous ceux qui peuvent m'éclairer .

Bien cordialement.

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