Rappel à la loi Cannabis

Publié le 06/08/2020 Vu 570 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

06/08/2020 11:42

Bonjour,

Mon fils mineur de 17 ans (en vacances chez les grands parents) s'est fait contrôler par la gendarmerie en scooter.

Il a eu des dépistages alcool et stupéfiants qui se sont révélés négatifs. Il a eu droit également à une fouille corporelle. Il détenait un contenant avec des traces infimes de cannabis (poussieres non quantifiables et non testés pour en connaitre la nature). Il a du suivre immédiatement le véhicule de gendarmerie avec son scooter jusqu'à la caserne.

Il a eu une audition sans signification de retenue ou garde a vue. La gendarmerie ne m'a même pas prévenu. Durant l'audition il a simplement avoué être un consommateur occasionnel.

Deux semaines plus tard, aucune institution ne m'a prévenu, en revanche il reçoit un appel de l'opj qui lui dit de venir signer un document.
On lui demande de signer un rappel à la loi avec motif "180" usage de produits illicites en date du jour du contrôle.

Est ce normal? Vu que les tests étaient négatifs et qu'il n'avait rien sur lui?

Est ce autorisé de ne pas prevenir les parents, de ne pas signifier le cadre de l'audition ainsi que ses droits?

Lors du contrôle, la gendarmerie n’aurait pas du l’embarquer dans leur véhicule si il s’est fait arrêter au lieu de lui demander de les suivre en scooter durant 6 kms?

Merci d'avance. Dernière modification : 06/08/2020 - par Clo18

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter