Réception d'une lettre d'une sté de recouvrement- que faire?

Publié le Vu 1737 fois 3 Par yga
15/06/2009 00:08

Bonjour,

Un chauffagiste m'a installé une PAC avec un plancher chauffant.
Il n'a pas fini l'installation, il manque un thermostat dans une chambre, thermostat qu'il a mis en pièces (donc dominos sur le mur). De plus aucun des autres thermostats ne fonctionne. Après plusieurs interventions de sa part, sans résultat, il a fait venir un technicien ( le 18 décembre). Ce dernier m'a dit en présence du chauffagiste 1)qu'avec ce type de chauffage, on n'avait pas besoin de thermostat(régulation par les robinets des collecteurs)2)que les thermostats n'étaient pas connectés au système 3) que ces thermostats ne sont pas compatibles avec mon plancher chauffant.
Depuis ce jour, je ne l'ai pas revu. Et là, je viens de recevoir une lettre d'un service de recouvrement avec menaces du tribunal et de déclaration au service des impôts (drédit d'impôt) pour non-paiement de la facture finale.
La facture finale de 1 400€ (10/100 de la somme totale) devant être réglée à la fin des travaux (écrit sur le devis), je ne veux pas payer pour du travail qui n'est pas fini et surtout qui risque de ne jamais fonctionner. Mais j'ai très peur!
Pouvez-vous m'aider?

15/06/2009 10:06

bonjour, vous pouvez invoquer l'exception d'inécution : c'est-à-dire que dans un contrat synallagmatique, le créancier peut refuser d'exécuter à son tour sa propre prestation. C'est le cas d'un acheteur dans le contrat de vente qui peut refuser de payer le prix tant que le vendeur ne lui a pas livrer la chose par exemple.

C'est un moyen de pression face à une partie de mauvaise foi, négligente, prenez contact avec la dgccrf de Charente Maritime à la Rochelle, le CDAD ou Maison de justice et du droit également, adresses ci-dessous, courage à vous, cordialement.

DGCCRF de Charente Maritime (17)
Cité Admin. Chasseloup-Laubat - Av de la Porte Dauphine
17026 LA ROCHELLE CEDEX FRANCE
Tel.: 05.46.28.03.30 ou 05 46 28 03 33
Fax : 05.46.41.49.98

CDAD de Charente Maritime
10, rue du Palais
17028 La Rochelle
05 46 50 87 10
05 46 50 87 49

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DECISION C.A. Paris (14° ch., sect. A), 2 mai 2001. N° 01 - 588 - Société Laboratoires Besins international c/ société Laboratoires HRA Pharma.

L'inexécution de ses obligations par l'une des parties à un contrat est de nature à affranchir l'autre partie de ses obligations corrélatives et autorise celle-ci, non seulement à poursuivre en justice la résolution du contrat, mais aussi à refuser provisoirement de fournir les prestations qui lui incombent, sans que l'exercice de cette faculté soit subordonné à l'autorisation et au contrôle d'un juge.

Si l'article 873 du nouveau Code de procédure civile donne pouvoir au juge des référés d'ordonner la reprise des relations contractuelles, c'est seulement lorsque le contractant a mis en oeuvre l'exception d'inexécution dans des conditions constitutives d'un trouble manifestement illicite ou si le droit du contractant au maintien des effets du contrat n'est pas sérieusement contestable.

Applications diverses - Contrat et obligations - Contrat synallagmatique - Exception non adimpleti contractus - Reprise des relations contractuelles - Conditions.

DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 10 février 1998, Société d'aménagement urbain et rural contre Bensetti
__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

16/06/2009 16:40

Merci pour votre réponse.
On m'a dit de lui envoyer un courrier pour le mettre en demeure de terminer les travaux.
Je viens d'apprendre que ce chauffagiste est radié de la chambre des métiers depuis le 15 décembre dernier. Il est intervenu chez moi la dernière fois le 18 décembre!
S'il est auto-entrepreneur, peut-il finir les travaux?

16/06/2009 19:20

bonsoir, procédez comme il vous a été dit, mise en demeure par LRAR d'avoir à finir les travaux commencés sous peine de saisine du juge (exécution forcée du contrat), bonne soirée à vous
__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

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