reclamation aupres d'un notaire

Publié le Vu 3422 fois 1 Par Mimich
26/09/2009 10:35

Bonjour,

J'étais en relation avec un notaire pour rédiger un testament , lui ayant préciser que l'acte était urgent suite à une négligence d'un autre notaire.
Je lui ai versé une partie des honoraires et il avait commencé la rédaction du testament.
Après un moi et demi, il me contacte pour m'inormer qu'il me rembourse car ses délais sont trop long .
Le notaire a t il le droit de ne pas poursuivre un acte commencé ?

Modérateur

08/10/2009 18:46

Bonjour!
Votre cas concerne le "refus d'instrumenter" du notaire, qui sans raison valable (déontologique notamment) ne peut pas refuser son concours.
Dans la mesure où son refus de rédiger le testament vous cause un préjudice effectif, il vous appartient de saisir par LRAR la chambre départementale des notaires de son ressort (adresse sur internet) en exposant tout le détail des faits et en fournissant tous justificatifs. Il sera donné suite à votre réclamation, si elle repose sur l'existence réelle d'un préjudice pour vous.
Notez que vous pouvez utiliser à l'égard du "notaire récalcitrant" une "réquisition d'instrumenter".
Votre bien dévoué.
__________________________
"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

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