reclamation suite a demande de frais d'huissier

Publié le 16/06/2010 Vu 1736 fois 1 Par
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01/02/2010 13:35

un jugemen a été rendu par le tribunal pour des loyers impayés
une procédure de retenues sur salaire est en cours
l'huissier me réclame des frais art 10
est ce normal
merci de votre réponse

16/06/2010 17:36

Bonjour,

Ceci est tout à fait normal, au titre de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991, les frais dans le cadre d'une procédure d'exécution forcée sont à la charge du débiteur.

Cordialement,

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