RECONNAISSANCE DE DETTE - QUESTIONS

Publié le Vu 1851 fois 0 Par picardarnaud
25/06/2009 05:20

Bonjour,

J'ai accepté d'être garant pour le prêt de mon frère afin de créer sa société de musique (école de musique).

A ce jour, il ne peut plus rembourser l'emprunt donc je rembourse l'emprunt auprès de la banque.

Le montant de l'emprunt + les intérêts sont autour de 20 000€.

Je vais lui faire parvenir une reconnaissance de dette avec un échéancier mais la j'ai quelques questions:

1. Doit-on signer cette reconnaissance de dette devant un huissier ou un notaire? Tous les parties doivent ils être présentes lors de la signature, ou peuvent ils faire une attestation de pouvoir?

2. Y' a t-il un délai dans le temps pour demander ce remboursement?

3. Est-il préférable de demander un remboursement par virement bancaire ou par cheque?

4. Y'a t-il une somme minimale à demander pour effectuer l'échéancier?

5. Que dois-je faire s’il n'arrive pas à rembourser? Les recours?

6. Quels est le montant pour un huissier et un notaire afin notifier une reconnaissance de dette?

En attente de vous lire

Merci

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Ferlan

Droit de la conso.

25 avis

Me. DEVYNCK

Droit de la conso.

7 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.