RECONNAISSANCE DE DETTE - QUESTIONS

Publié le 25/06/2009 Vu 1875 fois 0 Par
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Légavox

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25/06/2009 05:20

Bonjour,

J'ai accepté d'être garant pour le prêt de mon frère afin de créer sa société de musique (école de musique).

A ce jour, il ne peut plus rembourser l'emprunt donc je rembourse l'emprunt auprès de la banque.

Le montant de l'emprunt + les intérêts sont autour de 20 000€.

Je vais lui faire parvenir une reconnaissance de dette avec un échéancier mais la j'ai quelques questions:

1. Doit-on signer cette reconnaissance de dette devant un huissier ou un notaire? Tous les parties doivent ils être présentes lors de la signature, ou peuvent ils faire une attestation de pouvoir?

2. Y' a t-il un délai dans le temps pour demander ce remboursement?

3. Est-il préférable de demander un remboursement par virement bancaire ou par cheque?

4. Y'a t-il une somme minimale à demander pour effectuer l'échéancier?

5. Que dois-je faire s’il n'arrive pas à rembourser? Les recours?

6. Quels est le montant pour un huissier et un notaire afin notifier une reconnaissance de dette?

En attente de vous lire

Merci

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