reconnaissance pacs militaire

Publié le 08/06/2021 Vu 1263 fois 2 Par
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Légavox

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11/09/2019 14:56

Bonjour,



Je suis sous-officier dans l'armée de terre et depuis février 2019 je suis pacsé avec ma conjointe qui est professeur des écoles.

Il est notoire que l'armée ne reconnait pas le pacs entre deux partenaires avant un délai de 2 ans. Cela ne donne donc pas droit au militaire pacsé de prétendre aux indemnités versés aux personnes mariés ou pacés depuis au moins 2 ans. Je peux comprendre les raisons derrière cette condition qu'impose ministère des armées mais je trouve cela discriminatoire et de mon point de vue je me dit que pour l'armée mon pacs ne vaut rien, c'est du carton.

Depuis un décret de 2011 (lien en fin de post) il apparait que les recours devant la Commission de recours des militaires sont à ma connaissance tous refusés, que les recours en justice sont beaucoup plus compliqués et qu'en cas de décision favorable du tribunal administratif compétent il n'est pas acquis de pouvoir obtenir du ministère des armées le recalcule des indemnités depuis la date d'établissement du pacs.





Les recours devant un tribunal administratif est t-il toujours possible ? L'objectif étant de faire reconnaitre mon pacs à sa date d'établissement ainsi que d'obtenir le recalcule des mes indemnités depuis la date de mon pacs.

Avez-vous connaissance d'une jurisprudence sur la reconnaissance du pacs impliquant un partenaire militaire depuis le décret de 2011 ?



Cordialement



Décret régissant la reconnaissance du pacs au sein du ministère des armées.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023405304&categorieLien=id

15/07/2020 14:46

Bonjour
Avez vous eu réponse à ce mail ?

08/06/2021 14:02

Bonjours, vous pouvez faire un recours mais ca n'a aucune chance d'aboutir. J'ai commencé la démarche en février 2017. En juin 2021 j'ai enfin eu un retour : Rejet de la demande.
Toute les demandes sont rejetés apparemment. Néanmoins faites un dossie, on ne sait jamais.

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