recours administratif , impossibilite de le refaire

Publié le 23/02/2011 Vu 1900 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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22/02/2011 11:13

Bonjour est-il vrai que lorsque que l'on a commencé un recours aupres d'une administration et que l'on ne va pas jusqu'au tribunal administratif , il est impossible de le refaire ?

23/02/2011 01:55

Bonjour,
Votre interrogation manque d'éléments concrets pour que l'on puisse vous répondre à mon avis...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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23/02/2011 08:39

Bonjour nous avons un different avec l'arméé.l'armée ne reconnait pas le pacs.une indemnite est attribue aux personnes mariées seulement mais ce probleme a deja fait jurisprudence en faveur du pacs.je laisse un lien pour les decrets concernant cette affaire
http://www.armees.com/forums/topic/89861-question-sur-le-pacs/
Pour revenir a mon affaire le but etait de faire un compte rendu a notre organisme de paiement puis a la commission des recours des militaires puis au tribunal administratif pour obtenir le paiement des indemnites de charges militaires.Mais le soucis c'est que je n'ai pas fait le dernier au tribunal par peur des represailles, maintenant ma question c est est ce que je peux le refaire ou y a t il un autre moyen pour obtenir ces indemnites car l'armée est clairement en tord.

23/02/2011 11:06

Bonjour,
Tout dépend si vous avez laissé passer les différents délais qui ont dû être portés à votre connaissance aux différents stades de votre contestation et par ailleurs la prescription...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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