Recours contre un débiteur solidaire

Publié le 04/04/2024 Vu 367 fois 2 Par
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04/04/2024 10:28

Bonjour,

Pour exercé un recours contre un coobligé afin d'obtenir le paiement de la part qui lui incombait, auprès de quelle juridiction faut il s'adresser ? (JAF, TGI ,°

Cordialement, Dernière modification : 04/04/2024 - par Chaber Modérateur

Modérateur

04/04/2024 10:44

bonjour

Il faudrait en savoir plus sur cette créance et sur le "coobligé"

04/04/2024 12:34

Monsieur,

Il s'agit d'un prêt immobilier contracté par 2 concubins en 2012 pourl'acquisition d'un bien indivis.

Ce bien a été vendu à perte en 2016, le prix de la vente n'a pas soldé le prêt.

le débiteur solidaire souhaite demander le remboursement qu' il effectue seul depuis la vente du bien.

s'agissant de l'indivision, c'est auprès du JAF qu'il faut effectué un recours, mais est ce également le JAF qui traitera la dette de ce prêt après la fin de l'indivision ?

Cordialement,

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