Recours contre Huissier de Justice

Publié le 27/10/2020 Vu 292 fois 6 Par
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27/10/2020 08:19

Bonjour,

J'ai eu une saisie attribution sur mon compte professionnel, concernant une dette personnelle que je ne conteste pas. Après contact avec l'huissier nous nous sommes mis d'accord sur l'échelonnement de ma dette à condition que la main levée soit faite. Mais il n'a pas tenu son engagement. Il a déduit le montant saisi de ma dette et réclame le versement mensuel de notre accord. Il a saisi mon compte professionnel, mon entreprise s'est fragilisé, dû au manque de trésorerie. Je suis cafetier, avec la crise sanitaire, j'ai du mal à joindre les 2 bouts. Que puis-je faire?

Cordialement,

Corinne

27/10/2020 09:10

Bonjour,



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Mémento d'orientation juridique

27/10/2020 09:30

Bonjour,

Malheureusement sans écrit vous ne pouvez pas prouver la nature de votre accord...

Si vous êtes encore dans les délais, il faudrait saisir le Juge de l'Exécution en assignant par un autre Huissier la partie adverse ou sinon reprendre contact avec l'Huissier pour obtenir un arrangement mais il faut bien reconnaître que ce qu'il souhaite c'est récupérer les fonds et cela passe parfois par des méthodes peu loyales sans respect de la parole...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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27/10/2020 12:25

Bonjour,

Le juge de l’exécution n’a pas le pouvoir d’accorder des délais de paiement, l’huissier encore moins. Même si ce dernier souhaite être compréhensif, il doit exécuter les instructions que lui donnent le créancier qui le mandate. Si le créancier dit « pas de pitié », l’huissier est obligé d’être impitoyable. Le seul qui puisse accorder des délais de paiement, voire diminuer le montant de la dette en certains cas (force majeure par exemple) est le juge du fond. Si le titre exécutoire est une injonction de paiement, le recours possible est l’opposition qui aurait pour effet la saisie du tribunal selon la procédure contradictoire ordinaire.

Il y aurait lieu pour l’avenir à assurer la séparation du patrimoine personnel de celui de l’entreprise : conseil à prendre auprès de l’expert-comptable ou de la chambre de commerce.

Lorsqu’une entreprise est en difficulté sans être encore en cessation de paiement, la mesure prévue par le code de commerce est la procédure de sauvegarde qui permet de geler certaines dettes mais avec tout de même des inconvénients sérieux. Il devrait être possible d’obtenir de certains créanciers, notamment le propriétaire du local, un abandon de créances ou tout au moins des reports. La crise sanitaire peut être présentée à ses créanciers comme une force majeure.

Si vous appartenez à une organisation professionnelle, celle-ci peut certainement vous appuyer ou vous conseiller.

27/10/2020 12:36

Bonjour,

Merci à tous pour vos réponses.
J'ai un écrit de l'huissier concernant notre accord.
Le délai d'1 mois est passé, puis je quand même faire un recours?

Cordialement,
Corinne

27/10/2020 13:45

Le Juge de l'Exécution après la signification d'un commandement de payer ou d'un acte de saisie peut accorder un délai de grâce mais en l'occurrence il s'agissait de contester la saisie-attribution si elle ne se justifiait pu et que l'Huissier se soit engagé à délivrer une mainlevée...

L'Huissqier en accord avec le créancier peut accorder un échelonnement de la dette et vous le confirmez mais dans l'écrit il faudrait savoir s'il s'est engagé à délivrer une mainlevée de la saisie attibution...

Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un avocat spécialiste qui pourrait vous conseiller sur les recours possibles par rapport à la saisie du compte professionnel dans le cadre d'une dette personnelle...
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Cordialement.
P.M.

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