recours devant la Cour de Cassation

Publié le 20/11/2009 Vu 812 fois 1 Par
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14460 Colombelles

02.61.53.08.01

20/11/2009 10:53

bonjour,

La cour de cassation a rendu sa décision en soulevant d'office un moyen sans que les parties n'apportent leurs observations.

comment soulettre cette Haute juridiction au respect du principe du contradictoire ?

Faut-il saisir la Cour constitutionnelle

je tiens à préciser qu'il s'agit d'un pays affricain ayant les mêmes dispositions légales que la France.

Modérateur

20/11/2009 15:31

Bonjour, Maltus.

Le (votre?) sujet vient d'être traité.
Voyez plus bas dans la liste, même rubrique.
(Seriez vous bègue?)

Votre bien dévoué.
__________________________
"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

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