Recours gracieux contre refus dalo

Publié le 14/02/2020 Vu 167 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

14/02/2020 10:12

Suite à un refus.

Delai et non présence du titre de séjour de mon épouse suite à un problème du système qui n'a pas validé les empreintes qui a empêcher la fabrication de la carte de séjour et cela après 15 mois de présence sur le territoire français, et je serai reconnaissant de bien vouloir m'éclairer pour un recours gracieux.

Respectueusement votre

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HABA

Droit de la conso.

0 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

56 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.