Recours en interprétation

Publié le 16/10/2020 Vu 132 fois 1 Par
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16/10/2020 08:48

Bonjour,

Pourriez-vous me dire quelle est la procédure à suivre pour un recours en interprétation? Formulaire à emplir?

Peut-on faire ce recours nous mêmes ou devons-nous être accompagné d'un avocat? (en sachant que notre avocat ne nous a pas parlé de cette possibilité alors que ni nous, ni lui, ni la partie adverse n'interprétons une décision de justice de la même façon)

Merci pour vos réponses

16/10/2020 09:32

Bonjour,



à toutes fins utiles, un article du code de procédure civile, dila, légifrance au 16/10/20 :


Article 461


Il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

La demande en interprétation est formée par simple requête de l'une des parties ou par requête commune. Le juge se prononce les parties entendues ou appelées.

Article avocat sur légavox : https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/procedure-clarification-interpretation-decision-justice-27964.htm

Par contre, j'ai fait deux recherches sur google et je n'ai pas trouvé de cerfa pour une requête en interprétation.
__________________________
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