Recours en justice avant faillite entreprise

Publié le 29/09/2015 Vu 507 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

29/09/2015 21:37

Nous avons fait l'achat d'un bien pour lequel nous avons versé un acompte de 30%. Apres multiples appels et sollicitations, nous n'avons toujours pas été livrés 9 mois plus tard. Nous avons donc eu recours à un juge de proximité qui reconnait la légitimité de notre demande et ordonne à l'entreprise de s'exécuter dans un délai d'un mois et nous convoque au tribunal le cas échéant. Malheureusement, nous découvrons quelques jours plus tard sur internet la déclaration de faillite de l'entreprise...
Pensez-vous du fait de l'antériorité de notre demande que notre requête court toujours? Peuvent-ils obliger l'entreprise à réparer les préjudice? Notre convocation au tribunal est-elle encore valable??
Avec tous mes remerciements,
Cordialement
CJ

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HABA

Droit de la conso.

0 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

56 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.