recours pour majoration d'intérêt

Publié le Vu 78 fois 0 Par Bernard08
19/03/2019 12:50

Bonjour,

En date du 6 décembre 1999, j'ai été condamné par la Cour d'Appel de Reims à payer la somme de 30780 euros pour défaut de paiement de loyers et charges d'un commerce.

Le 29 août 2002, les huissiers m'ont signifié un procès verbal de saisie attribution avec un décompte des sommes dûes de 34026.03 euros représentant le principal dommage et intérêts (intérêts acquis au 12.07.02 et divers frais).

Le 3 février 2016, je me suis rendu chez le notaire afin de faire un point sur mon procès, les intérêts acquis à cette date étaient de 29820 euros et j'avais versé à l'Etude la somme de 37257.34 euros.

Aujourd'hui, j'ai déjà versé la somme de 45997.34 euros et il me reste 16708.35 euros. Etant en invalidité première catégorie et en mi-temps thérapeutique, j'aurais voulu savoir si j'avais un recours afin de stopper cette procédure ou tout du moins un moyen de supprimer la majoration des intérêts en sachant que je n'ai jamais râté une échéance depuis juillet 2002.

Merci d'avance pour votre réponse,



Très cordialement,

Bernard.

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