Recours pour reconnaissance dettes non remboursée

Publié le 24/06/2010 Vu 5926 fois 5 Par
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22/06/2010 14:44

Bonjour
J'ai un reconnaissance de dettes d'un montant de 4600 euros qui date de novembre 2005. Et la personne ne m'as toujours pas remboursée...
J'aimerais savoir quels recours est ce que je peut avoir afin que cette personne me rembourse ?
Merci beaucoup pour votre aide.
Cordialement

24/06/2010 10:26

Bonjour,

Une reconnaissance de dette, pour être valable doit répondre à des conditions que l'on trouve à l'article 1326 du code civil.

Si votre reconnaissance de dette respecte ces conditions de forme vous pouurrez faire alors appel à un huissier de justice qui tentera un recouvrement amiable dont le coût sera à votre charge.

Puis, si la procédure amiable de fonctionne pas, il faudra alors aller devant le juge pour faire une requête en injonction de payer (le coût de cette procédure sera alors à la charge de votre débiteur.)

Cordialement,

24/06/2010 11:50

Avec une reconnaissance de dette régulière, vos pouvez également saisir le PRésident du Tribunal d'Instance afin d'obtenir une ordonnance de référé, c'est plus rapide et moins aléatoire qu'une requête en injonction de payer

24/06/2010 14:48

Bonjour

Merci pour vos réponses.
Quelles sont les mentions légales à avoir dans une reconnaissance de dettes ?
J'ai déposer auprès de la Gendarmerie de mon domicile, qui va transferer à ma plainte au parquet ? est ce une bonne procédure ou pas ?

Merci pour votre aide.

Cordialement.

Viviane

24/06/2010 14:56

Non, c'est du civile, il n'y a plus de prison pour dettes en France (heureusement)

24/06/2010 15:39

oui heureusement ...
Alors comment faut il exactement que je n'y prenne ?
Faut il que j'ai recours à un avocat ? Si oui, les frais sont ils à ma charge ?
Est ce que la protection juridique marche pour ces problèmes ?
La gendarmerie m'a dit qu'il allait transferer mon dossier au Parquet. Faut il que j'attende une réponse ?
Car en fait le problème est que je n'ai pas l'adresse de la personne qui me doit l'argent. Je n'ai que son nom, prénom, date de naissance et numéro de portable ... Il a beaucoup déménager, je n'ai pas son adresse actuelle et je n'arrive pas à la trouver.

Merci beaucoup pour vos réponses.

Cordialement

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