Recouvrement d'un jugement a execution provisoire

Publié le 05/12/2016 Vu 698 fois 1 Par
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05/12/2016 18:46

Madame, Monsieur,

J'ai obtenu un jugement d’exécution provisoire du tribunal de commerce le 6 Septembre 2016, condamnant la partie adverse à me verser une indemnité financière suite à la rupture abusive de mon contrat de prestations.
A ce jour,soit trois mois aprés,je n'ai toujours rien perçu.

La partie adverse a fait appel total le 20 Septembre 2016.
Le 21 Septembre, mon avocat a mandaté un huissier de justice qui a seulement signifié par courrier officiel à la partie adverse la somme due.
Malgré mes diverses relances,mon avocat ignore mes questions sur l'avancement de mon dossier.
En Novembre 2016,soit deux mois après le rendu de jugement, mon avocat se fait le porte parole de la partie adverse par téléphone et me demande si je suis d'accord pour mettre en consignation 95% de la somme due pour pouvoir " faire face aux frais d'appel"!
Je lui signifie mon refus en lui demandant de recouvrir la somme le plus rapidement possible.
Il le signifie à la partie adverse le 31 Octobre 2016 par une lettre officielle en omettant de réclamer les intérêts...
Lui faisant constater cet oubli il rectifie quelques jours après mais avec un taux d’intérêts erroné...
Celui-ci, malgré mes demandes répétées concernant le recouvrement de cette somme,n'a toujours pas donné suite à mes demandes.
Le 16 Novembre, soit 2 mois et demi après le rendu de jugement,Celui-ci demande à un conseiller à la cour " la Mise en Etat d'ordonner la radiation du rôle de cette affaire".
Il omet de me préciser qu'une radiation ne signifie pas péremption d'instance... ( information obtenue auprès de vos services).
A la suite de mes interrogations sur l'utilité de cette procédure ,mon avocat me répond qu'il poursuivra "l’exécution forcée à l'encontre de la partie adverse par huissier de justice si le Conseiller de la Mise en Etat radie l'affaire"!!

A ce jour, il me demande de régler une facture d'honoraires de son postulant pour la signification des conclusions d'incident et me demande également si je "souhaite qu'il fasse le déplacement pour l'audience d'incident moyennant honoraires et frais de déplacement..."
A ce jour,je n'ai toujours pas reçu un centime de la somme qui m'est due.

Ne pensez vous pas qu'il y a un grave défaut de procédure?

La condamnation devant être exécutée immédiatement et indépendamment de la procédure d'appel,à quoi sert de s’évertuer à faire radier un appel dont l'affaire pourra être de toutes façons re-inscrite une fois s’être acquitté de ses diligences? sinon à gagner du temps et de l'argent à mes dépens?

A l'évidence, il y a problème.
Il y a quelques temps, vos services me conseillaient de contacter l'huissier directement: mon avocat ne m'a pas communiqué ses coordonnées.
Que dois-je faire?
Exiger les coordonnées de l'huissier afin de recouvrir moi même la somme d'une manière forcée ou de donner l'injonction à mon avocat à le faire immédiatement?
mon jugement précise:
" en conséquence, la République Française mande et ordonne
- A tous huissiers de justice , sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution
Aux Procureurs Généraux (...)
A tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis" ?

Il est évident que je ne veux et ne peux, pour l'instant aucunement honorer les frais de radiation d'appel inutiles.
Une fois la somme qui m'est due, perçue, celle ci sera bien évidemment, utilisée aux plaidoiries d'appel que la partie adverse devra signifier...mais après avoir honoré les obligations de sa condamnation!
Qu'en pensez vous?
Je peux prouver que mon avocat n'a répondu à aucune de mes demandes et a pris la décision de faire radier l'appel de son propre chef, sans me consulter.
Je vous serais très reconnaissante de m'indiquer la démarche à suivre auprès de celui-ci et quelle est la procédure à adopter pour la suite.
D'autre part, ai-je la liberté de choisir moi-même mon avoué?
Par avance, je vous remercie vivement de l'attention que vous voudrez bien porter à mon dossier et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations,
Valérie Dussud

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