J'ai reçu un avis d'expulsion d'ici la première saine de avril 2019

Publié le 30/03/2019 Vu 448 fois 1 Par
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30/03/2019 05:45

Bonjour,je suis une femme seule j'élève mes 4 enfants seule ,depuis septembre 2017 je ne pouvais plus payer mon loyer a cause que la CAF avait coupé toutes les aides a cause de mon ex qui me cherchais toujours des problème,il voulait me faire payer le divorce , j'ai dû me battre pour nourrir mes enfants par l'aide que j'avais des assistantes sociales.et ce n'est qu'en janvier 2019 que j'ai eu gains de cause au tribunal et donc la CAF avait repris les versements des prestations familiales et ce n'est qu'en mars 2019 que j'ai pu reprendre les paiments du loyer , mais au mois de janvier 2019 les HLM m'envoie un courrier me menaçant que j'allais etre expulsé si je ne paie pas mes loyer ,je leurs avaient prévenu que tout allait rentrer dans l'ordre et j'allais reprendre les paiements ,mais en février 2019 ils m'envoient un autre courrier me disant que j'allais être expulsé du logement dès le premier du mois de avril 2019 ,sachant aussi que la banque de France a effacé toutes mes dettes,et que j'ai payé les mois de janvier Février Mars 2019 ,je suis chamboulé terrifié a l'idée de me retrouver dehors avec mes quatres enfants et l'un de mes enfants est très malade,aider moi je ne sais plus quoi faire,jai envoyé un courrier au préfet lui expliquant ma situation mais je n'ai toujours pas de reponse de leur part

30/03/2019 08:16

BONJOUR

A la lecture de ce qui suit, il semble que la date de début de la procédure d'expulsion soit importante.

"La Cour de Cassation a jugé que dès lors que la clause résolutoire du contrat de bail était acquise avant la décision de recevabilité du dossier de surendettement, l'expulsion du locataire était possible quand bien même cette dette avait été effacée".

Voir ci dessous

http://www.ocean-avocats.com/expulsion-et-effacement-de-la-dette-locative/

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