Récupération d'un bien suite à liquidation judiciaire du Locataire.

Publié le 13/01/2022 Vu 161 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

13/01/2022 14:26

Bonjour, je louais un bien pour une association qui a cessé son activité en amrs 2021. La liquidation Judiciaire a été prononcée le 16 septembre 2021, les loyers ont cessés d'être versés en juin 2021. J'avais reçu de l'association un lettre me demandant de mettre fin au bail, suite à la perte d'activité. Mais le trésorier de cette association a déposé une demande administrative de liquidation judiciaire. Depuis, le mobilier se trouvant dans le logement a été estimé par le mandataire judiciaire, et l'on me dis que tant que le juge commissaire n'a pas autorisé la vente du mobilier (1500€ estimé) je ne peux pas récupérer mon bien! Cela fait 8 mois de pertes de loyers jusqu'à présent. Que puis-je faire pour récupérer mon bien rapidement?

Superviseur

13/01/2022 15:46

Bonjour,

Le principe est qu’aucun contrat n’est résilié du simple fait de l’ouverture d’une procédure (article L641-11-1 du code de commerce, applicable en matière liquidation judiciaire.

Il faut vous rapprocher du liquidateur... Lecture ici:

https://www.maxenceperrinavocatdijon.fr/le-bailleur-peut-il-recuperer-son-local-en-cas-de-liquidation-judiciaire-de-son-locataire
__________________________
Ecoute, respect et non jugement sont de règle, l'incrimination est interdite ici... Et les Trolls sont si sympathiques !
https://www.sden.org/IMG/pdf/Trolls.pdf

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KHEMIS

Droit de la conso.

59 avis

Me. CARNAZZA

Droit de la conso.

7 avis