Redaction assignation pour contester AG

Publié le 19/09/2023 Vu 615 fois 5 Par
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18/09/2023 17:31

Bonjour,

nous sommes copropriétaires d'un bien commun ma femme et moi et j'assiste et vote aux AG de notre copropriété pour nous deux, ma femme n'y participant pas. Voulant contester la dernière AG je souhaite faire rédiger une assignation pour irrégularités. Est ce que cette assignation doit être faite à mon nom seulement ou au nom de M. et Mme. Par ailleurs puis je réclamer une indemnité pour remboursement des frais de procédure à mon nom et celui de ma femme ou seulement à mon nom représentant le couple..

Merci d'avance pour votre réponse

Cordialement

18/09/2023 17:58

Bonjour,

C'est votre avocat (obligatoire) qui fera la requête au tribunal.

Si vous êtes tous 2 propriétaires, il mettra "les époux X copropriétaires indivis de ..." .

Il est bien sûr utile de demander les remboursements des frais et article 700, car si vous ne demandez pas vous n'aurez rien.

18/09/2023 18:36

bonjour

qu'entendez vous par "irrégularités"?

les procédures en annulation d'AG sont généralement fondées sur un vice de forme: non convocation, délai des 21 jours pas respecté, convocation par une entité qui n'a pas le pouvoir de le faire...

19/09/2023 06:49

Tout d'abord merci à Yapasdequoi pour sa réponse et de l'interêt que vous portez Pierrepauljean à ma question. Les irrégularités viennent d'une part de la nomination d'un président d'assemblée non copropriétaire (c'est sa femme qui l'est) et non respect du règlement intérieur par absence de mise en concurrence pour des travaux dépassant le plafond voté par l'assemblée.

Ma question portait sur la rédaction de l'assignation dans la mesure ou j'ai pu voir des assignations présentées soit par"les époux X" soit par "Monsieur X, Mme Y épouse X" .

19/09/2023 08:52

La rédaction incombe à l'avocat.

19/09/2023 09:38

pour rappel, dans toues les procédures, contrats.....c'es le nom de naissance (ou celui modifié par décret) qui doit être utilisé : le nom du conjoint n'est qu'un usage

donc l'avocat indiquera Mme x.....épouse y



effectivement l'AG présidée par un non copropriétaire encourt la nullité: le syndic, ayant un devoir d'information, aurait du l'expliquer à l'AG



concernant l'absence de mise en concurrence, c'est moins évident: il suffira que le syndic apporte la preuve qu'il a consulté 2 ou 3 entreprises.....qui n'ont pas répondu à sa demande, pour justifier l'absence de devis concurrentiels

et cela dépend aussi du montant des travaux votés

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