Refaire une élection mutualiste après un jugement d'annulation

Publié le 07/08/2016 Vu 752 fois 0 Par
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04/02/2016 19:07

Bonjour,
Après un jugement du T.Inst d'Orléans notifié le 12/10/2015 et qui m'est favorable(annulation pour fait juridique inédit vote par internet)au département de la MARTINIQUE que je représentais,la mutuelle pour refaire les élections me dit qu'elle doit se référer a ces statuts. Ce qui renvoie cette élection à plus d'un ans après le jugement.
Le département est donc sans représentant aux AG extraordinaire et ordinaire et de toutes instances locales et nationales.
- Est-ce normal?
- Un nouveau vote après un jugement doit-il obligatoirement être recadré par les statut de la mutuelle?
- Ou peut-il y avoir abus du président?
- Est que je peux saisir le tribunal en référer pour faire annuler ces AG et cela peut-il aboutir ou vaut-il la peine?
merçi pour votre réponse.

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