référé suivi d'une assignation au fond

Publié le 30/03/2009 Vu 3410 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

30/03/2009 14:54

bonjour,
je suis nouveau sur ce site et j'espère que vous pourrez m'aider.
je vous explique mon souci.

j'ai eu une demande de référé contre moi.
le demandeur a été débouté.
il n'a pas fait appel.
je pensais qu'une décision de référé était une ordonnance, mais sur le document que j'ai reçu du tribunal il est écrit :
sur la première page : le tribunal d'instance a rendu l'ordonnance dont la teneur suit .....
a l'intérieur du document : par ces motifs : le tribunal statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire.

je ne sais par conséquent pas si c'est une ordonnace ou un jugement.
je vous explique ou est mon problème.
le demandeur du référé à fait une nouvelle assignation au fond devant le tribunal d'instance.
c'est exactement la même demande.
si la décision du référé correspond à une ordonnance, elle n'a pas autorité de la chose jugée, mais si c'est un jugement la décision du référé à autorité de la chose jugée. enfin c'est ce que je pense.
si je me trouve dans la 2ème hypothèse, je pense pouvoir le faire valoir lors de l'audience au fond, et faire annuler simplement cette demande au fond.

pouvez vous m'éclairer sur cette question ?

De plus, je souhaiterai savoir combien de temps le demandeur du référé avait de temps pour faire appel, sachant que je ne lui ai pas fait notifié la décision par un huissier ?

j'espère avoir été suffisamment explicite et j'espère que vous pourrez ainsi m'apporter des réponses.
d'avance merci

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter