refus d'indemnisation sur rapprot d'expert suite à vente véhicule

Publié le 23/07/2009 Vu 1687 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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23/07/2009 16:52

Bonjour,


Merci de m'aider. je vous expose mon problème: j'ai mon véhicule qui a été touché par la grêle à Toulouse le 25/05/2009. J'ai fait la déclaration de sinistre 2 jours après et un expert a estimé le montant des réparations à 3600 euros. Je suis assuré tous risques donc l'assurance a fait une prise en charge des réparations. Le garage n'ayant pas de place avant le mois d'août, et ayant besoin d'argent j'ai décidé de vendre la voiture car j'ai eu des propositions de personnes voulant la prendre dans l'état et l'assurance m'a confirmé par téléphone que je devrais être indemnisé sur la base de ce rapport (j'ai conservé l'enregistrement téléphonique), même si je vends le véhicule. J'ai donc effectué le contrôle technique et vendu la voiture. Surprise après la vente du véhicule, l'assurance me demande le chèque de banque que j'ai perçu afin de vérifier le montant que j'ai perçu et me signale que je ne peux plus être indemnisé sur la base de ce rapport car j'ai vendu mon véhicule à 6000 euros alors qu'il est côté à 5500 euros à l'argus, et qu'il faut qu'un expert fixe la valeur du véhicule pour qu'ils m'indemnisent du montant de la différence avec le prix de vente (5500-6000= -500, soit implicitement je ne toucherais rien). J'ai vendu le véhicule un mois après le sinistre, il n'y avait pas de destruction totale, il était ma propriété, n'ai-je pas le droit de le vendre au prix que je le souhaite? Sont-ils dans le droit de ne pas m'indemniser sur la base de ce rapport? Quels sont les lois me protégeant contre ces pratiques? Merci.

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