refus de permis de construire une fosse septique

Publié le 09/06/2009 Vu 2821 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

09/06/2009 01:31

bonjour j'habite a nantes et je suis en train de restaurer ma maisonette à saint Mars de coutais! y a 15 jours j'ai fait venir un engenieur du sol afin de faire une demande de fosse septique pour la maison ! le maire me l'a refusé car selon sa lettre de reponse "depuis des années j'ai demandé un degrevement pour la taxe d'habitation et car aucun permis n'a eté delivré "! la maisonette a ete construite en 1962 en prefabriqué sur dalle de ciment ! je l'ai acheté en bonne et due forme chez un notaire en 1996! peut etre elle a eté construite sans permis en 62 ? le deux premieres ann&ées j'ai payé taxe fonciere et taxe d'habitation ! aprres on m'a dit que avec une lettre du maire je pouvais etre dispensé de la taxe d'habitation ! mainteant que les travaux sont finis j'aimerais la déclaré maison secondaire et faire cette sacrée fossé ! surtout pour le coté ecolo ! merci de me repondre ou me donner votre telephone fixe afin de parler de vive voix ou encore où m'adresse a nantes à quelle organisme afin de me defendre ! merci bcp
cordialement
francis

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter