Refus de prise en charge d'un sinistre

Publié le Vu 142 fois 1 Par thierrydjamila
11/02/2019 20:37

Bonsoir,

le juge rejette notre demande d'indemnisation pour cause de ullité du contrat en cours prétextant que nous avions fait une fausse déclaration n'ayant pas préciser que notre précédente assurance avait résilié notre contrat.

Y-aurait-il une jurisprudence pour contester ce jugement sachant que "cette fausse déclaration de notre part" n'était en aucun cas intentionnelle et même connue de la part de notre conseiller bancaire.

12/02/2019 00:31

Bonjour,

il faut vous adresser a un avocat spécialisé dans ce domaine,

en ma connaissance, il sera difficile de contre dire un juge car il se base sur la jurisprudence et le droit en assurance.



Bien cordialement

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