Règle proportionnelle suite à VOL habitation

Publié le Vu 1632 fois 1 Par bragon54
05/02/2009 11:16

Quelle est la jurisprudence qui fait qu'il doit y avoir un lien de causalité entre le vol et l'absence de moyens de protections pour appliquer la règle proportionnelle de prime

Merci d'avance

05/02/2009 13:03

bonjour, la règle de réduction de l'indemnité en cas de fausse déclaration non intentionnnelle est prévue par le Code des Assurances, lisez mon article sur l'assurance habitation dans mon blog, surtout en cas de vol et de non-respect des mesures de protection indiqué dans les conditions générales du contrat d'assurance, l'assureur se base su les déclarations de l'assuré pour accepter de conclure un contrat (contrat d'assurance contrat de bonne foi), cordialement
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