reglement de dette auprès d'un huissier de justice

Publié le 16/06/2010 Vu 4363 fois 1 Par
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03/02/2010 09:49

bonjour ,

voila je suis actuellement en contact avec un huissier car je doit une certaines sommes ! Ne pouvant pas payer la somme compléte d'un seul coup , je lui est proposer des payer en plusieurs fois.
voila comme je voulais procéder :
tout d'abord ce mois ci lui donner un accompte de 40 euros pour faire preuve que je suis de bonne volonté a payer , car je ne peut pas donner plus ce mois ci, et ensuite je voulais lui donner 100 euros par mois ! mais celui-ci refuse je doit payer la somme en 3 fois et si je ne commence pas a lui donner la premiere mensualité ce mois-ci , il saisi sur mon compte .( C'est la premiere lettre que je reçoit de sa part, ce n'est pas un rapel.)
Je me suis renseigner vers mes proches et ils m'ont dit que normalement il n'avait pas le droit de refuser ce que je lui avait proposer . Du moment que je lui donnais même 20 euros normalement sa arreterais la saisi . voila j'ai besoin de savoir si cela est vrai et si je suis dans mes droits.

Merci de votre aide !

16/06/2010 17:29

Bonjour,

Au terme de l'article 1244 du code de procédure civile, le débiteur ne peut imposer à son créancier le paiement échelonné d'une dette même divisible.
En clair, l'huissier est parfaitement dans son droit en refusant votre proposition.

Votre seule chance est l'article 1244-1 de même code qui permet au juge de reporter ou d'échelonner votre dette dans la limite de deux années.

Cordialement,

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