reglement donation partage

Question

28 messages

26/10/2020 17:51

bonjour,
ma mere est décédée le 04/04/2010 et elle avait fait de son vivant depuis debut l année 2000 un projet de donation partage devant notaire et fait le bornage des parcelles et depuis pas vraiment eu le partage car mesentante entre freres et soeurs dont nous sommes 8 enfants au total pour ce partage et apres son décé un autre notaire a voulu faire la sucession mais 2 des enfants dont un frere et une soeur n ont pas repondu pour cette sucession apres plusieurs relance pour ma soeur et mon frere comme on connait pas son adresse ne peut pas le retrouver ;donc la sucession est en attente. que dois je faire pour cette realisation et ainsi trouver l adresse exacte de mon frere car il est toujours dans le même departement? qui peut demander son adresse au impot dont il fait la declaration sur ces revenus annuels? donnez moi des solutions pour que cette procuration de cette donation partage dont j ai accepté en 2007 devant notaire sois justifié?

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Visiteur · Answer 1 · 27/10/2020

27/10/2020 10:23

Bonjour,

L'article L111 du Livre des Procédures Fiscales vous permet d'accéder à certains renseignements sur les revenus et l'impôt sur le revenu...

comme le nombre de parts retenues pour le quotient familial, le revenu global imposable ou le montant de l'impôt sur le revenu, mais vous ne pouvez pas accéder aux déclarations de revenus en elle même et connaître ainsi une adresse.