règlement d'une succession

Publié le 01/03/2021 Vu 281 fois 0 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

28/02/2021 22:30

Bonjour,

Une attestation notariée établie en 1979 relative à une propriété non bâtie fait référence à une dénomination D32 conformément à l'acte de remembrement rédigé en 1950. je dois en hériter.

En 2021, la commune me délivre en tant que futur héritier, une attestation d'urbanisme me désignant futur propriétaire de la D33, la parcelle D32 étant la propriété de mon cousin.

Mon cousin souhaite l'acquérir pour l'intégrer à son domaine et j'y suis favorable. les surfaces sont pratiquement équivalentes. Pour nous deux, D32 ou D33 n'a donc pas d'importance.

La succesion comprenant notamment d'autres parcelles, dans une autre commune, ma question est:

Le règlement de la succession est il globalement bloqué ou peut elle être instruite et aboutir partiellement , en attendant la résolution de ce point particulier D32/D33

En vous remerçiant par avance, je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées xxxxxxxxxxxxxxxxxx Dernière modification : 01/03/2021 - par youris Modérateur

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