Non règlement des are

Publié le Vu 329 fois 3 Par Bouls
16/03/2019 09:26

Bonjour,

ma femme a démissionné de son emploi courant octobre 2018, son patron ne voulant pas lui signer de rupture conventionnelle, afin de changer d orientation professionnelle. Elle a directement enchaîner par un CDD et a eu son premier rdv pôle emploi. Nous savions qu’elle ne serait pas éligible à l are directement après une démission, mais nous voulions connaître les conditions qui pouvaient lui réouvrir ses droits afin qu’elle puisse prétendre à une formation tout en ayant une aide nous permettant de subvenir à nos besoins.

Sa conseillère lui a expliqué qu’elle devait travailler 65 jours avant de réouvrir ses droits ou bien qu’elle devait attendre 4 mois pour que son dossier soit réexaminé. Elle a donc travaillé 66 jours et à demandé à suivre une formation par la suite à l ufcv (sorte de bilan de compétence) sous les conseils des spécialistes de l’insertion. Nous avons tout fait dans les règles, seulement voilà, elle aurait dû bénéficier dès ARE depuis qu’elle a terminé son contrat CDD, c’est à dire en janvier. Mais elle a à cette date reçu en mail lui signifiant qu’elle n’etait pas éligible à l ARE. Nous n’avons pas compris étant donné que la démarche à suivre donnée par les professionnelle avait été respectée. Lors de son RDV on lui a assuré que tout était en règle et que le soucis venait d’un problème informatique. Ma femme a donc proposé de retrouver un emploi mais on lui a conseillé d’attendre pour pouvoir bénéficier au plus vite de la formation. En lui précisant que le dossier allait passer dans les mains d’un expert et que la situation allait vite se décanter car tous les critères étaient remplis pour bénéficier de l’aide. Nous sommes maintenant mi mars et rien n’a changé. Sa formation a débuté mais nous ne percevons aucune somme de pôle emploi. Nous vivons sur un salaire à peine superieur au smic et nous avons dû geler nos crédits bancaires. L’agence nous dit que les choses vont bouger et qu’il ne sert à rien de s’inquiéter mais financièrement nous tirons sur a corde. Ma question est donc la suivante, l Are étant un droit obtenu grâce a nos cotisations, pouvons nous assigner ou tout du moins menacer pôle emploi d’assignation en justice avant de presser les choses. Le but étant uniquement de bénéficier d’un droit dont chaque citoyen français se vois en droit de jouir ?



merci par avance pour vos réponses

16/03/2019 10:37

bonjour,

je pense que vous avez mal compris....., le salarié peut remplir la condition de chômage involontaire s'il justifie d'au moins 65 jourstravaillés ou 455 heures travaillées, sans nouveau départ volontaire, depuis sa précédente démission

Quel motif de fin mentionné sur attestation pole emploi pour le contrat de 66 jours ?



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16/03/2019 19:59

En novembre démission d’un cdi. Ce qui je le sais n’ouvre pas les droits à l are. Pour bénéficier de l’aide il faut attester de 65 jours de chômage (ou 455 heures). Étant donné que ces 66 jours ont été effectués en CDD la fin d’activité est involontaire. Ce qui doit ouvrir les droits. Et nous sommes tous d’accord, moi (j’ai une formation en ingénierie de l insertion et de la formation professionnelle) , les conseillers, directeurs d'agences pôle emploi et experts pour dire que les conditions sont toutes remplies pour qu elle puisse en bénéficier. Mais informatiquement ça bloque, apparemment il faut reprendre manuellement le dossier. Cependant les choses n’avancent pas depuis plus de deux mois. Le dossier est apparemment en bas de la pile. Mais nous avons des factures à payer et vivre sur un salaire devient difficile. La femme veut donc retourner dans son ancienne branche pour pouvoir se sortir un salaire mais ces démarches pour changer de branches seraient vaines et nous ne voulons pas qu’elle trouve un travail alimentaire alors qu’elle etait parti dans une démarche de réorientation. Le fait de menacer pôle emploi en assignation judiciaire ne serait il pas un moyen de faire avancer les choses ? N y aurait il pas jurisceprudence sur certains cas similaires ? L are est un droit pour toutes personnes ayant cotiser. La priver de se droit ne peut il pas être sanctionnable

18/03/2019 07:59

Quel motif de fin mentionné sur attestation pole emploi pour le contrat de 66 jours

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