réglementation sur la pose de scellés dans le cas de loyers (locataire appart) non payés

Publié le Vu 98 fois 0 Par Britte
12/06/2019 11:19

Bonjour,

Je souhaiterais connaître la procédure dès lors qu'un propriétaire veut faire expulser son locataire pour loyers non payés. A partir de quand des scellés peuvent être posés à la porte? Le locataire a-t-il l'information avant ?

Merci de vos informations,

Britte

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. DEVYNCK

Droit de la conso.

3 avis

Me. Seignalet

Droit de la conso.

6 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

41 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.