Rejeter les cheques vole/utilisation

Publié le 14/10/2015 Vu 697 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

14/10/2015 22:19

Bonjour tout le monde,

J'ai deux chèques qui viennent d'être vole/utilisation frauduleuse et encaissés, totalement plus de 1000euro. J'ai bien porte plainte et fait opposition au ma banque et prefecture depuis 3 seamines.

En fact, des cheques etaient depot garantie a 2013. Toutefois en raison de sa malhonnêteté, ma propriétaire ne me les a pas rendu.
Pour quelque raison(probleme de propriétaire), j'ai écrit PAS le nom et la date, mais je remplir le montant et la signe.

La banque m'a donné le recto aujourd'hui.(J'ai attendu vers 3 semaines!) Un chèque n'a PAS de date et le nom ne soit pas écrit par moi; un chèque que a la date et le nom sont pas écrit par moi. Je suis sûr 100%, je ne sais pas le nom écrit sur les chèques.
Il ya deux possibilités: ils ont été volés ou ma propriétaire les encaisses sans ma permission. Donc j'voudrais poser des questions:

S'il est possible rejeter le cheque sans date?
Selon "Principaux articles sur le chèque",
La date de création d'un chèque est importante et nécessaire pour fixer le point de départ des délais de présentation et de recours mais aussi pour apprécier la capacité et le pouvoir du tireur et déterminer le moment du transfert de la provision. Un chèque ne comportant pas la date d'émission est donc rejeté par la banque comme chèque non valide"

S'il est possible rejeter le cheque utilisation frauduleuse?
Comme le nom et la date ne sont pas écrit par moi, que puis-je faire pour les prouver et demander le remboursement?

Puis-je avoir le droit de connaître le compte et le nom ou d'informations de le voleur? (
la banque ne veut pas me dire)

Merci par avance

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter