Relevé des créances salariales

Publié le 25/08/2015 Vu 998 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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13/02/2015 16:03

Bonjour,

Apres une liquidation judiciaire de l'association dans laquelle j'étais employée, j'ai saisi le conseil des prud'hommes qui m'a donné gain de cause et le montant de la condamnation s'élève à 108 000 euros.
Cependant, le mandataire judiciaire me dit que le paiement maximum est autour de 75 000 € brut réglé par les AGS CGEA, j'ai effectivement touché la somme de 48 000€ net dont 7600€ d'honoraire pour
l' avocat.
La somme des salaires qui m'ont été versés par les ags avant la liquidation comprenant le solde de tout compte est d'environ 10 000€,
donc 58 000€ net m'ont au total été versé par les ags ce qui correspond au 75 000€ brut dont le mandataire m'a fait part.
Ceci-dit le mandataire m'a fait parvenir une "reconnaissance de dette" de 60 000€ fixée au passif de l'association en me précisant que j'ai
AUCUN ESPOIR de toucher un jour cette somme étant donné le montant de la crénce super privilégiée.
Je lui ai demandé par voie d'avocat de bien vouloir nous faire parvenir une copie de l'état des créances salariales afin de vérifier si le montant de la condamnation en ma faveur à bien été ajouté a ce relevé,
LE MANDATAIRE REFUSE DE REMETTRE A MON AVOCAT LE RELEVÉ DES CRANCES SALARIALES EST-IL DANS SON DROIT ?
AI-JE LE DROIT DE VÉRIFIER SI MA CRÉANCE À ÉTÉ AJOUTÉE ?
Je vous remercie vivement de bien vouloir me donner une direction à prendre.

25/08/2015 18:04

Merci pour votre post qui semble pour l'instant resté sans réponse.
Je suis dans un cas identique au votre et je tente de demander à mon avocat de se rapprocher du mandataire afin que j'ai à minima les correspondances des sommes versées par les AGS. Comme vous j'imagine, je n'ai jamais eu aucun détail concernant les sommes versées ni l'année du plafond appliqué au final.
Et comme vous le reliquat de dommages et intérêt jugé par les prudhommes est plus qu'important.
Par contre, aucune réponse du mandataire à mes mails ou à mes appels. Je pense interessant de rester en contact pour savoir si nous pouvons obtenir gain de cause sur l'inscription du solde de la créance dans l'éventualité oû des fonds seraient à nouveau disponible dans le futur (vente d'immobilisations par exemple).Dans mon cas il y a eu cession de l'entreprise incluant des immobilisations importantes.

Deux autres question sur ce forum :
1. si le mandataire doit justifier auprès des AGS de l'état de trésorerie au moment où il établi le relevé de créance, ne doit il pas également fournir cet état de trésorerie au salarié à sa demande ? Un mandataire peut il tarder à établir une créance comme ce fut le cas pour mon licenciement ? (l'état de trésorerie n'étant ainsi plus le même qu'au moment du licenciement ...).
2. Une entreprise en redressement peut elle demander au AGS de faire l'avance de salaire alors qu'elle perçoit les IJSS et la complémentaire d'un salarié (subrogation) ?
j'ai ainsi reçus 2 salaires des AGS en 2012 alors que mon entreprise percevait dans le même temps les IJSS et la complémentaire. Certes les AGS ont probablement récupéré une partie des avances effectuées mais ceci a pour résultat que ces 2 salaires sont aujourd'hui déduits du plafond des AGS et des dommages et intérêts jugés aux Prudhommes. N'est ce pas de la spoliation ?

Merci à ceux qui se sont trouvé dans cette situation d'apporter des pistes concernant la transparence mandataire/ags.

25/08/2015 18:08

Merci pour votre post qui semble pour l'instant resté sans réponse.
Je suis dans un cas identique au votre et je tente de demander à mon avocat de se rapprocher du mandataire afin que j'ai à minima les correspondances des sommes versées par les AGS. Comme vous j'imagine, je n'ai jamais eu aucun détail concernant les sommes versées ni l'année du plafond appliqué au final.
Et comme vous le reliquat de dommages et intérêt jugé par les prudhommes est plus qu'important.
Par contre, aucune réponse du mandataire à mes mails ou à mes appels. Je pense interessant de rester en contact pour savoir si nous pouvons obtenir gain de cause sur l'inscription du solde de la créance dans l'éventualité oû des fonds seraient à nouveau disponible dans le futur (vente d'immobilisations par exemple).Dans mon cas il y a eu cession de l'entreprise incluant des immobilisations importantes.

Deux autres question sur ce forum :
1. si le mandataire doit justifier auprès des AGS de l'état de trésorerie au moment où il établi le relevé de créance, ne doit il pas également fournir cet état de trésorerie au salarié à sa demande ? Un mandataire peut il tarder à établir une créance comme ce fut le cas pour mon licenciement ? (l'état de trésorerie n'étant ainsi plus le même qu'au moment du licenciement ...).
2. Une entreprise en redressement peut elle demander au AGS de faire l'avance de salaire alors qu'elle perçoit les IJSS et la complémentaire d'un salarié (subrogation) ?
j'ai ainsi reçus 2 salaires des AGS en 2012 alors que mon entreprise percevait dans le même temps les IJSS et la complémentaire. Certes les AGS ont probablement récupéré une partie des avances effectuées mais ceci a pour résultat que ces 2 salaires sont aujourd'hui déduits du plafond des AGS et des dommages et intérêts jugés aux Prudhommes. N'est ce pas de la spoliation ?

Merci à ceux qui se sont trouvé dans cette situation d'apporter des pistes concernant la transparence mandataire/ags.

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